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Datant du 13 Juillet 1979, cette loi a pour but de
protéger le consommateur contre
les dangers du crédit. Selon les cas, elle lui offre un délai de
réflexion (prêts
immobiliers) ou de rétractation (prêts
de consommation)
Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à
usage d'habitation ou à usage professionnel; l'achat de terrain à
construire, de parts de sociétés d'immeubles, les travaux de rénovation
ou de construction d'un montant supérieur à 21 343 €.
Le Législateur veut que le consommateur dispose de toutes les
informations nécessaires sur le crédit qu'il désire. L'établissement
financier est donc tenu de vous remettre une offre préalable. Ce
document comporte toutes les caractéristiques du prêt proposé: identité
des parties, nature du prêt, montant du crédit offert, modalités du
prêt, cout total du crédit, assurances exigées par la banque, conditions
en cas de transfer de prêt et le délai de reflexion accordé
Suite à cette offre, vous disposez d'un
délai de reflexion de 10 jours
pour l'accepter formellement.
A partir du 11eme jour il est donc possible de signer le contrat de prêt
et de devenir ainsi “engagé”.
Si la vente du bien immobilier ne se faisait pas, pour des raisons
indépendantes de la volonté de l'emprunteur, ce dernier dispose d'un
délai de 4 mois pour se dégager du contrat accepté. Il devra alors
rembourser l'argent prêté ainsi que les intérêts correspondants (frais
d'études inclus).
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